Conditions Générales de Ventes

Article 1er : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Wire Distribution, gérant la boutique Pomme à Croquer (www.pommeacroquer.fr), dont le siège social est situé au 18 Rue Paul Léautaud – 92260 Fontenay-Aux-Roses, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 843 777 251, ci-après désigné “Wire Distribution ” ou “Pomme à Croquer” ou « le site » et l’acheteur défini comme étant utilisateur du site https://pommeacroquer.fr et acceptant les présentes conditions générales de vente.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’exploitant.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Pomme à Croquer est un site de vente en ligne de smartphone reconditionné (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale.

Les produits présentés sur Pomme à Croquer font chacun l’objet d’un descriptif dument établi par Wire Distribution mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit en vigueur. Les articles vendus sur Pomme à Croquer sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.

Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le client sera informé par mail ou par téléphone. Wire Distribution lui proposera le remplacement du produit commandé par un produit similaire à prix identique, ou l’attente du retour en stock. A défaut d’acceptation, la commande sera annulée ; dans le cas où le règlement ait déjà été encaissé, le client sera remboursé dans un délai maximum de 10 jours.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant sur Pomme à Croquer sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Les frais de port sont systématiquement indiqués au niveau du panier de commande, et incluent, outre le transport, les frais de préparation et d’emballage.
Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de paiement différé, l’exploitant conservera la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.

Article 5 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acquérir un produit ou un service doit obligatoirement :

Réaliser son achat en ligne
Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra pour acceptation des opérations effectuées.

Article 6 : Livraison

Wire Distribution a choisi ses prestataires logistiques pour le sérieux et la qualité de leurs services. Nous sommes ainsi en mesure de vous proposer 3 types de services de livraison (pour la France et ses territoires d’outre-mer afin de vous apporter la prestation la mieux adaptée à vos besoins :

Une fois votre mode de transport choisi dans le panier de commande, le nom du transporteur n’apparaîtra pas à ce stade. C’est tout à fait normal. En effet, nous travaillons avec plusieurs transporteurs pour chaque type de livraison et ceci dans le but de vous apporter le meilleur service de livraison possible.
A l’expédition de votre commande, un e-mail vous sera envoyé avec le nom du transporteur qui effectuera la prestation de livraison ainsi que le numéro de suivi de votre colis.

Livraison RAPIDE en 72h ouvrés – Par Colissimo contre signature – A domicile ou sur votre lieu de travail

Si vous choisissez le mode de livraison RAPIDE – 72H ouvrés – Transporteur – Domicile ou lieu de travail, la livraison se fait du lundi au Samedi. A l’expédition de votre commande, vous recevrez un e-mail de notre transporteur vous permettant ainsi de suivre l’acheminement de votre colis.
En cas d’absence lors de la livraison, le livreur vous laisse un avis de passage dans votre boîte aux lettres. Il vous suffira ensuite de le contacter au numéro de téléphone indiqué sur votre avis de passage afin de lui indiquer vos disponibilités, et prévoir une nouvelle livraison sur rendez-vous aux dates et heures qui vous conviennent.

Livraison EXPRESS en 24/48h ouvrés – Par UPS ou DHL Express – A domicile ou sur votre lieu de travail

Si vous choisissez le mode de livraison EXPRESS – 24/48H ouvrés – UPS ou DHL Express – Domicile ou lieu de travail, la livraison se fait du lundi au samedi à domicile et du lundi au vendredi sur le lieu de travail / société. Les livraisons sont réalisées entre 8h et 18h.
Le jour de la prise en charge de votre colis par le transporteur, vous recevrez un e-mail ou un SMS, pour vous prévenir de la date de livraison prévue. Vous avez alors la possibilité, jusqu’à minuit, de modifier le lieu et/ou la date de livraison, sur le site du transporteur !
Si la livraison n’a pas pu être effectuée, le colis est automatiquement déposé dans le Relais Colis® estimé le plus proche de chez vous. Vous en serez informé(e) par un avis de passage à votre domicile si l’accès le permet et par moyen électronique (SMS ou e-mail). Vous pouvez alors aller chercher votre colis le jour même, dès 14h, dans le Relais Colis® désigné. N’oubliez pas de vous munir d’une pièce d’identité, indispensable pour que votre colis vous soit remis. Attention, sans retrait dans le Relais Colis® dans un délai de deux semaines, le colis nous sera retourné.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d’accident, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté.

Les précautions à prendre lors de la livraison

Lors de la livraison de votre colis, il est conseillé de vérifier 2 points avant de signer le bon de livraison :

Le colis doit bien correspondre à ce qui est noté sur le bon de livraison et à ce que vous avez commandé. N’oubliez pas de vérifier que le nombre de colis reçus correspond bien au nombre de colis indiqué sur le bon de livraison.

Si le colis ne correspond pas, refusez-le. Nous procèderons aux vérifications et vous relivrerons quelques jours plus tard. En cas de manquant, signalez le nombre exact de colis manquants sur le bon de livraison du transporteur.

Le colis doit être en bon état. Si vous constatez un emballage défectueux, un colis écrasé, ouvert qui vous semble litigieux, refusez-le. Si l’emballage vous semble endommagé, mais que le produit à l’intérieur est en bon état, notez des réserves précises sur le bon de livraison que le transporteur vous demandera de signer. Attention, le fait de marquer “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur légale. Il faut noter précisément la raison des réserves (“colis endommagé”, “ouvert”, “carton écrasé”, etc…).

Si vous avez constaté des anomalies dans l’un de ces deux cas, et afin d’accélérer la prise en charge, il est conseillé de signaler lesdites anomalies constatées sur le bon de livraison par email (WIRE DISTRIBUTION – 18 Rue Paul Léautaud – 92260 Fontenay-Aux-Roses) ou par email à hello@pommeacroquer.fr

Article 7 : Rétractation

Vous disposez d´un délai de 30 jours franc à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de notre service client, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d´exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d´envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Nous vous invitons à prendre contact avec notre service clients par courriel à hello@pommeacroquer.fr pour obtenir la procédure retour à suivre.

Remettez le produit en parfait état, non abîmé, sans aucun programme ni applications installées, dans son emballage d’origine et accompagné de tous ses accessoires.

Dès la réception du retour de votre article, vous serez avertis par retour d’e-mail de la bonne réception de votre colis. L’exploitant s’engage à vous rembourser sous 14 jours le montant de votre commande. Le remboursement s’effectue frais d’envoi compris et en fonction du mode de paiement utilisé lors de la commande. Les frais de retour restant à votre charge.

Nous vous rappelons que si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé à Wire Distribution, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le Service Après-Vente. Wire Distribution justifiera auprès du client l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son Service Après Ventre.

Article 8 : Modalités de paiement

Pomme à Croquer se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par les moyens de paiement suivants :

Carte Bancaire (Mastercard, Visa, American Express)

Article 9 : Défaut de paiement

Article 10 : Vérification des paiements

Wire Distribution contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le site Pomme à Croquer. Ces contrôles visent à nous protéger de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile ou de débit à votre nom, ou encore justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc…

Article 12 : Garantie

Wire Distribution est tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. La garantie est tenue pour une durée de 1 an pour tous les produits commercialisés sur Pomme à Croquer.

Rappel des principaux textes applicables :

Garantie légale de conformité (code de la consommation) :

Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 211-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 du code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur :

Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Au titre de l’article 1648 al.1 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 : Responsabilité

Wire Distribution dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 14 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Article 15 : Archivage – Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 : Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. A l’exception des consommateurs (personnes physiques) pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du code de procédure civile, en cas de litige, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent. Cette attribution de compétence s’appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 17 : Copyrights

Selon la loi du 11 Mars 1957, toute reproduction, même partielle, des éléments du site Pomme à Croquer nécessite un accord écrit préalable de l’EURL Wire Distribution.
pommeacroquer.fr est propriété de l’EURL Wire Distribution .